Revised: September 17, 2025
Révisé le : 17 septembre 2025
1.0 Acceptation : Les conditions générales suivantes (« Conditions générales de vente ») s’appliquent à toutes les transactions portant sur un ou plusieurs produits (« Produit ») fabriqués ou transformés par PPG Industries, Inc. et ses filiales, divisions ou sociétés affiliées (collectivement ou individuellement, selon le cas, le « Vendeur »). Les conditions générales énoncées dans les présentes Conditions générales de vente sont les seules conditions générales applicables à la fourniture des Produits par le Vendeur, à l’exception de celles relatives uniquement aux quantités, aux instructions d’expédition ou à la description des Produits figurant dans les bons de commande de l’Acheteur. Les Bons de commande, s’ils sont acceptés par le Vendeur, le sont sous réserve des conditions générales énoncées dans les présentes Conditions générales de vente. LE VENDEUR REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE OU DIFFÉRENTE PROPOSÉE PAR L’ACHETEUR, QU’ELLE FIGURE OU NON DANS LES FORMULAIRES COMMERCIAUX DE L’ACHETEUR OU SUR SON SITE WEB, ET CES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES SONT NULLES ET NON AVENUES, SAUF DANS LE CAS D’UN ACCORD ÉCRIT, SIGNÉ PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU VENDEUR, QUI FAIT SPÉCIFIQUEMENT RÉFÉRENCE À UNE « MODIFICATION DU » OU À UNE « DÉROGATION AU » TEXTE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU VENDEUR. Les parties conviennent qu’il est de leur intention que la section relative au conflit de formulaires du §2-207 du Code commercial uniforme, tel qu’en vigueur dans l’État de Pennsylvanie, aux États-Unis, ne s’applique pas aux présentes Conditions générales de vente. L’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions générales de vente peut être effectuée par l’un des moyens suivants : 1. en signant un devis contenant les Conditions générales de vente du Vendeur; 2. en acceptant les Produits; 3. en passant une commande après réception d’un devis; 4. en passant des commandes après réception d’autres devis du Vendeur faisant référence aux Conditions générales de vente du Vendeur; ou 5. par toute autre communication indiquant l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.
2.0 Manquement : Chaque livraison effectuée en vertu des présentes Conditions générales de vente est réputée constituer une transaction distincte, sans référence à aucune autre expédition. Si l’une des parties manque à l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente vis-à-vis de l’autre partie, y compris, sans s’y limiter, le défaut de paiement par l’Acheteur d’une facture conformément aux dispositions des présentes Conditions générales de vente, l’autre partie pourra, à sa discrétion, reporter toute exécution ultérieure au titre des présentes Conditions générales de vente jusqu’à ce que ce manquement soit corrigé et, sans préjudice de tout autre recours juridique, résilier les présentes Conditions générales de vente si ce manquement n’est pas corrigé dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du manquement à la partie défaillante, précisant l’objet ou la nature du manquement.
3.0 Garantie et limitation des recours :
3.1 Réclamations. Toute réclamation relative à la qualité, la quantité, le poids, l’état, la perte ou l’endommagement des Produits contenus dans toute livraison effectuée en vertu des présentes Conditions générales de vente sera réputée abandonnée par l’Acheteur à moins d’être signifiée par écrit au Vendeur dans les 30 jours suivants (1) la proposition de livraison à l’Acheteur et le refus de celui-ci d’accepter la livraison, ou (2) l’acceptation de la livraison par l’Acheteur, ou (3) la date spécifiée pour la livraison, selon ce qui se produit ou s’applique. L’Acheteur assume l’entière responsabilité et tous les risques et obligations découlant (1) du transport, du déchargement, de l’entreposage, de la manutention et de l’utilisation des Produits, y compris l’utilisation des Produits seuls ou en combinaison avec d’autres substances; (2) du dysfonctionnement ou de la défaillance des équipements des systèmes de déchargement, de déversement, de transport ou de stockage utilisés par l’Acheteur, qu’ils aient été fournis ou recommandés par le Vendeur ou non; et (3) du non-respect des lois, règles et réglementations fédérales, provinciales et municipales régissant le déchargement, le déversement, le stockage, la manutention et l’utilisation des Produits.
3.2 Garantie. Sous réserve des dispositions de la section « Brevets », le Vendeur garantit uniquement son droit de propriété sur les Produits et que la qualité des Produits est conforme aux Spécifications. IL S’AGIT DES SEULES DÉCLARATIONS OU GARANTIES DONNÉES PAR LE VENDEUR, ET LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN VERTU DE LA LOI OU DÉCOULANT DE CONVENTIONS COMMERCIALES OU D’USAGES DU COMMERCE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE D’ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN BUT PARTICULIER OU TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE. SI UN PRODUIT NE RESPECTE PAS LES GARANTIES PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LA SEULE OBLIGATION DU VENDEUR ET LE SEUL RECOURS DE L’ACHETEUR SE LIMITERONT, AU CHOIX DU VENDEUR, AU REMPLACEMENT DU PRODUIT NON CONFORME AUX FRAIS DU VENDEUR, OU AU REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT CORRESPONDANT À LA LIVRAISON SPÉCIFIQUE FAISANT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION, AINSI QU’AUX FRAIS DE TRANSPORT Y AFFÉRENTS. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTENUE AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OU DANS TOUT AUTRE DOCUMENT ÉMIS EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, EN AUCUN CAS LE VENDEUR OU L’UN DE SES REPRÉSENTANTS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, NI DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, D’ACTIVITÉ OU DE FONDS DE COMMERCE DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU AUX PRODUITS, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON, QUE LE VENDEUR AIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU NON, OU QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ (CONTRAT, GARANTIE, INDEMNISATION, NÉGLIGENCE DE TOUTE NATURE, RESPONSABILITÉ STRICTE, DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE) SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE.
3.3 Spécifications. Les Spécifications des Produits correspondent aux Fiches techniques du Vendeur en vigueur à la date d’expédition. Si l’Acheteur ou le Vendeur exige des essais en laboratoire, des essais de fonctionnement, des applications pilotes, des procédures d’essai conformes aux normes de l’industrie des revêtements ou toute autre forme d’essai de performance des Produits (collectivement dénommés dans les présentes Conditions générales de vente « Essais »), ces Essais seront inclus dans les Spécifications. L’Acheteur coopérera avec le Vendeur pour effectuer des essais de compatibilité, d’adhérence, etc. dans tout processus d’application de l’Acheteur nécessitant que les Produits soient appliqués conjointement avec les revêtements, ou dans tout système ou processus utilisant les revêtements, de tout tiers. Le refus de la part de l’Acheteur de permettre au Vendeur de mener à bien ces Essais entraînera la nullité de l’obligation du Vendeur de respecter les Spécifications.
3.4 Autres restrictions : Les recommandations du Vendeur concernant l’utilisation des Produits reposent sur des essais jugés fiables, mais le Vendeur ne donne aucune garantie quant aux résultats obtenus. L’Acheteur assume l’entière responsabilité et tous les risques et obligations découlant (1) du transport, du déchargement, de l’entreposage, de la manutention et de l’utilisation des Produits, y compris l’utilisation des Produits seuls ou en combinaison avec d’autres substances; (2) du dysfonctionnement ou de la défaillance des équipements des systèmes de déchargement, de déversement, de transport ou de stockage utilisés par l’Acheteur, qu’ils aient été fournis ou recommandés par le Vendeur ou non; et (3) du non-respect des lois, règles et réglementations fédérales, provinciales et municipales régissant le déchargement, le déversement, le stockage, la manutention et l’utilisation des Produits.
3.5 RESPONSABILITÉ MAXIMALE. NONOBSTANT TOUT CE QUI EST CONTENU AILLEURS DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OU DANS TOUT AUTRE DOCUMENT ÉMIS EN RELATION AVEC CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, EN AUCUN CAS LE VENDEUR OU L’UN DE SES REPRÉSENTANTS NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR OU UN TIERS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VENDUS OU L’EXÉCUTION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR À 250 000 DOLLARS, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE (CONTRAT, GARANTIE, INDEMNITÉ, NÉGLIGENCE DE TOUTE SORTE, RESPONSABILITÉ STRICTE, DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE) SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE.
4.0 Conditions de paiement. Les conditions de paiement sont fixées à 30 jours nets à compter de la date de facturation. L’Acheteur effectuera tous les paiements par virement électronique en utilisant le système que le Vendeur pourra exiger. Les conditions de paiement sont soumises à une évaluation continue de la solvabilité et de la situation financière. Si les conditions de crédit ne sont pas respectées ou si la solvabilité ou la situation financière de l’Acheteur se détériore de manière significative, selon l’avis raisonnable du Vendeur, ce dernier pourra modifier les conditions en adressant un avis à l’Acheteur.
5.0 Ajustement en cas de retard de paiement. Si l’Acheteur ne s’acquitte pas d’un paiement dû en vertu des présentes Conditions générales de vente dans les délais de paiement prévus à l’Article 4.0, le Vendeur peut, à sa seule et entière discrétion, ajuster les prix des Produits, cet ajustement de prix ne pouvant excéder 2 % des prix respectifs des Produits. Le Vendeur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, de toute augmentation de prix de ce type. L’augmentation de prix prendra effet le premier jour du mois civil suivant cette notification.
6.0 Modifications des prix. Les prix indiqués dans les présentes Conditions générales de vente peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, moyennant notification écrite adressée à l’Acheteur au moins quinze (15) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date d’expédition. Si un prix actuel ou une modification de prix proposée est interdit, limité ou réduit par une loi, un décret, une ordonnance ou un règlement promulgué après la date des présentes, le Vendeur peut résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé à l’Acheteur.
7.0 Force Majeure. Le manquement ou l’incapacité du Vendeur à effectuer, ou le manquement de l’Acheteur à prendre, une ou plusieurs livraisons à l’échéance, ou le manquement ou l’incapacité de l’une ou l’autre des parties à exécuter en temps voulu toute autre obligation qui lui incombe en vertu des présentes Conditions générales de vente, autre que le paiement d’une somme d’argent, s’il est causé par une « Force majeure », telle que définie dans les présentes Conditions générales de vente, ne constituera pas un défaut en vertu de celles-ci et ne soumettra pas la partie affectée par la Force Majeure à une quelconque responsabilité envers l’autre; à condition, toutefois, que la partie ainsi affectée notifie rapidement à l’autre l’existence de la Force majeure, sa durée prévue et l’effet estimé de la Force majeure sur sa capacité à exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions générales de vente. Cette partie notifiera sans délai à l’autre partie la fin de l’effet de la Force majeure sur sa capacité à exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions générales de vente. La quantité de Produits que le Vendeur doit livrer ou que l’Acheteur doit acheter en vertu des présentes Conditions générales de vente sera réduite à hauteur des livraisons non effectuées pour cette ou ces raisons, à moins que les deux parties ne conviennent que la quantité totale de Produits que le Vendeur doit livrer ou que l’Acheteur doit acheter reste inchangée. Tant que la capacité du Vendeur à exécuter les présentes Conditions générales de vente est affectée par de telles circonstances de Force Majeure : (i) le Vendeur peut, à son gré, choisir de répartir sa production totale de ces produits entre ses différents besoins en produits (par exemple, fabrication et vente) de la manière que le Vendeur juge possible et qui, de l’avis du Vendeur, est juste et raisonnable et (ii) l’Acheteur peut obtenir les quantités que le Vendeur est incapable de livrer auprès d’une autre source sans obligation envers le Vendeur en ce qui concerne les présentes Conditions générales de vente. Pendant la période où le Vendeur est dans l’incapacité d’effectuer des livraisons ou d’exécuter d’autres tâches, il n’est pas tenu de se procurer, ou de faire tout son possible pour se procurer, toute quantité de Produits vendus dans le cadre des présentes Conditions générales de vente auprès d’un autre producteur ou fournisseur. Dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, le terme « Force majeure » désigne et inclut tout acte fortuit, toute catastrophe naturelle ou tout ennemi public, tout accident, toute explosion, toute inondation, toute sécheresse, tout péril de la mer, toute grève, tout lock-out, tout conflit de travail, toute émeute, tout sabotage, tout embargo, toute guerre (déclarée ou non, que les États-Unis y participent ou non), toute restriction ou limitation légale fédérale, étatique ou municipale ou tout respect de celle-ci, toute défaillance ou tout retard de transport, toute pénurie ou toute incapacité d’obtenir des matières premières, des fournitures, de l’équipement, du carburant, de l’électricité, de la main-d’œuvre ou toute autre nécessité opérationnelle, toute interruption ou toute réduction des services publics, le défaut ou le retard de transport, la pénurie ou l’incapacité d’obtenir des matières premières, des fournitures, de l’équipement, du carburant, de l’électricité, de la main-d’œuvre ou toute autre nécessité opérationnelle, l’interruption ou la réduction de l’alimentation en électricité, ou toute autre circonstance de nature semblable ou différente échappant au contrôle raisonnable de la partie touchée. À cet égard, une partie n’est pas tenue de résoudre les conflits de travail ou les conflits avec les fournisseurs de matières premières, de fournitures, d’équipements, de carburant ou d’électricité ni de rechercher d’autres sources d’approvisionnement, sauf si elle le fait dans son intérêt. Si un cas de Force majeure empêche l’une des parties d’exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions générales de vente pendant au moins 90 jours consécutifs, la partie en mesure de s’acquitter de ses obligations peut résilier les présentes Conditions générales de vente moyennant notification écrite adressée à la partie lésée.
8.0 Brevets. Le Vendeur garantit que les Produits seront livrés exempts de toute réclamation légitime de tiers pour contrefaçon de tout brevet américain couvrant les Produits. Le Vendeur ne garantit pas l’absence de contrefaçon ni n’accorde d’immunité contre celle-ci, et n’assume aucune responsabilité découlant de l’utilisation des Produits en combinaison avec d’autres matériaux ou appareils, ou dans le cadre de l’exploitation de tout procédé ou appareil. Le Vendeur décline toute garantie contre la contrefaçon dans la mesure où les Produits sont fournis conformément à la conception ou aux spécifications de l’Acheteur. En cas d’introduction d’une action ou d’une procédure à l’encontre de l’Acheteur pour contrefaçon couverte par la garantie ci-dessus, l’Acheteur devra notifier sans délai au Vendeur, par écrit, l’introduction de ladite action ou procédure. Le Vendeur, à sa discrétion, peut assurer la défense dans le cadre de cette action ou procédure au nom de l’Acheteur, et l’Acheteur apportera au Vendeur toute l’assistance raisonnable nécessaire à cette défense ou au règlement de celle-ci. L’Acheteur ne pourra régler ou transiger sur une telle action ou procédure sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
9.0 Livraisons. Sauf accord écrit contraire entre les parties, les Produits seront livrés F.O.B. usine du Vendeur, frais de transport à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d’expédier +/- 10 % de la quantité commandée pour les Produits fabriqués sur commande. Toute commande est expédiée étant entendu que les articles ne peuvent pas être retournés sans le consentement écrit du Vendeur, auquel cas des frais de restockage de vingt-cinq pour cent seront appliqués.
10.0 Conteneurs consignés. Si l’expédition des Produits nécessite l’utilisation de conteneurs consignés, la propriété de ces conteneurs reste acquise au Vendeur et l’Acheteur ne doit pas les utiliser à d’autres fins que le stockage des Produits. L’Acheteur doit restituer ces conteneurs au Vendeur sans délai dès qu’ils sont vides, et en tout état de cause au plus tard trente (30) jours après l’expiration de la durée de conservation des Produits contenus dans les conteneurs. L’Acheteur doit restituer ces conteneurs vides au sens de la Loi américaine sur la conservation et la récupération des ressources (RCRA), en bon état et réutilisables (à l’exception de l’usure normale). Si les conteneurs consignés ne sont pas restitués dans les délais, l’Acheteur sera redevable au Vendeur des frais de détention en vigueur et sera soumis à tous les autres droits et recours du Vendeur.
11.0 Taxes, droits et tarifs douaniers. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, toute taxe, tout droit, tout droit de douane ou toute autre redevance gouvernementale, ou toute augmentation de ceux-ci (collectivement dénommés « Redevance ») grevant la production, la vente, le transport, la livraison, l’utilisation et/ou l’expédition des Produits vendus en vertu des présentes Conditions générales de vente (à l’exception des impôts basés sur le revenu net du Vendeur) ou entrant dans le coût des Produits (y compris les matières premières utilisées pour leur fabrication), qu’ils soient imposés par les autorités fédérales, provinciales ou municipales, et qu’ils soient imposés ou entrent en vigueur à compter de la date des présentes Conditions générales de vente, seront ajoutés au prix alors en vigueur en vertu des présentes Conditions générales de vente et seront payés au Vendeur par l’Acheteur.
12.0 Réforme. Si une disposition des présentes Conditions générales de vente est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera modifiée dans toute la mesure permise par la loi afin de préserver l’intention initiale des parties; à défaut, elle sera supprimée des présentes Conditions générales de vente, le reste desdites conditions continuant de produire tous leurs effets.
13.0 Renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas faire valoir, à un moment quelconque, l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente ne constituera en aucun cas ni ne sera interprété comme une renonciation à cette disposition ni à toute autre disposition des présentes Conditions générales de vente, et n’affectera d’aucune manière la validité des présentes Conditions générales de vente ou de toute disposition des présentes Conditions générales de vente, ni le droit de cette partie de faire valoir par la suite chacune des dispositions des présentes Conditions générales de vente. Aucune renonciation à une disposition ou à une violation du présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation à toute autre disposition ou violation.
14.0 Loi en vigueur. Les lois locales de l’État de Pennsylvanie régissent les présentes Conditions générales de vente ainsi que les relations entre les parties dans le cadre des présentes Conditions générales de vente (sans donner effet aux principes de conflit de lois qui y sont prévus). La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises NE S’APPLIQUE PAS aux présentes Conditions générales de vente ni aux transactions qui en font l’objet.
15.0 Cession. Les présentes Conditions générales de vente et les droits qui en découlent ne peuvent être cédés par aucune des parties, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (consentement que cette dernière ne peut refuser sans motif valable); toute tentative de cession sans ce consentement, y compris de plein droit ou de toute autre manière, sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions générales de vente lieront les successeurs et ayants droit des parties respectives aux présentes Conditions générales de vente et s’appliqueront à leur profit.
16.0 Contrôles à l’exportation. Les parties reconnaissent qu’elles-mêmes, ainsi que les Produits, services et technologies vendus ou transférés de toute autre manière en vertu des présentes Conditions générales de vente, peuvent être soumis aux contrôles à l’exportation, embargos, sanctions et autres lois, réglementations et exigences similaires des États-Unis et d’autres pays (« Contrôles à l’exportation »). Les parties s’engagent à se conformer aux Contrôles à l’exportation. Les parties conviennent en outre que les obligations prévues dans la présente section subsistent après la résiliation des présentes Conditions générales de vente.
17.0 Confidentialité. Aucune des parties ne divulguera l’existence des présentes Conditions générales de vente ni la nature de leurs dispositions à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf si la loi l’y oblige ou aux fins de leur application. Cette obligation de confidentialité subsistera après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions générales de vente et est soumise à tout accord de non-divulgation existant entre les parties.
18.0 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes Conditions générales de vente et, à l’exception des accords de confidentialité existants entre les parties, remplacent tout accord, communication, engagement, déclaration ou garantie antérieurs relatifs à l’objet des présentes Conditions générales de vente. Aucune modification des présentes Conditions générales de vente n’aura de validité ni d’effet à moins d’avoir été consignée par écrit, de faire expressément référence aux présentes Conditions générales de vente et d’avoir été signée par chacune des parties qui se déclarent liées par celle-ci. Aucune modification ne sera valable si elle figure sur des bons de commande, des accusés de réception, des documents d’expédition ou tout autre document contenant des conditions contraires ou supplémentaires par rapport à celles énoncées dans les présentes Conditions générales de vente.
19.0 Droit de compensation du Vendeur. Nonobstant toute notification ou autre disposition contraire contenue dans les présentes Conditions générales de vente, dans le cas où l’Acheteur ne paierait pas en temps voulu une facture au Vendeur conformément aux conditions de paiement contenues dans les présentes, le Vendeur, sans notification ni demande, peut, mais n’est pas tenu, de compenser immédiatement (i) toutes les obligations accumulées, mais impayées dues par le Vendeur à l’Acheteur avec (ii) toute obligation due par l’Acheteur au Vendeur, laquelle obligation de l’Acheteur est due, mais impayée ou non exécutée. Une telle compensation sera considérée comme ayant eu lieu à la date à laquelle le Vendeur effectue cette compensation dans ses livres et registres et non à la date à laquelle la notification, le cas échéant, de cette compensation peut être fournie par le Vendeur à l’Acheteur. Si l’Acheteur paie par la suite tout ou partie des soldes réduits par une telle compensation, le Vendeur s’engage à émettre rapidement une note de crédit appropriée à l’Acheteur pour tout trop-perçu qui en résulte. Dans le cas où l’Acheteur déposerait ou ferait l’objet d’une requête en redressement judiciaire en vertu du titre 11 du Code des États-Unis (le « Code des faillites »), le Vendeur, à sa seule et entière discrétion, aura le droit de geler administrativement le paiement de toute somme due par le Vendeur à l’Acheteur en vertu de tout accord entre les parties, y compris, sans s’y limiter, les remises clients, les remboursements ou toute somme au titre de programmes ou d’incitations destinés aux clients, dus et exigibles par le Vendeur à l’Acheteur en vertu des présentes Conditions générales de vente ou de tout autre accord, et l’Acheteur consent par les présentes à ce que le Vendeur bénéficie d’une dérogation au sursis automatique prévu à l’article 362(d) du Code des faillites, sur dépôt de toute requête appropriée, afin de procéder à la compensation de toute somme due et exigible par le Vendeur à l’Acheteur avec toute somme due et exigible par l’Acheteur au Vendeur.